La fin d’année et les fêtes de Noël approchent.
À cette occasion, de nombreux CSE ou employeurs versent des chèques cadeaux ou des bons d’achat à leurs salariés. L’administration (ex-Acoss, désormais dénommée Urssaf Caisse Nationale) prévoit que ces avantages puissent être exonérés de cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions.
- si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 183 € en 2023) les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales.
- Si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile excède 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale : il faut examiner chaque bon d’achat individuellement pour vérifier s’il remplit les 3 conditions cumulatives qui lui permettent d’être exonéré de cotisations.
Les 3 conditions à remplir pour que le chèque cadeau ou le bon d’achat soit exonéré de cotisations sont les suivantes :
1ère condition
Le bon d’achat (ou le chèque cadeau) pris individuellement ne doit pas dépasser le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité social, soit le seuil de 183 € /salarié en 2023.
2ème condition
Le bon d’achat ou le chèque cadeau doit être attribué pour un évènement précis fixé dans une liste établie par l’administration, à savoir :
- Le mariage, le PACS
- La naissance ou l’adoption d’un enfant
- Le départ à la retraite
- La fête des mères et des pères
- La Saint Catherine (25 novembre) pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire
- La Saint Nicolas (06 décembre) pour les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire
- Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Il peut y avoir un bon d’achat pour le salarié, et un par enfant. La limite de 183 € s’apprécie dans ce cas par personne.
- La rentrée scolaire (ou universitaire) pour les salariés des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution des bons d’achat, et sous réserve de pouvoir fournir un certificat de scolarité. Si le salarié a plusieurs enfants scolarisés, la limite de 183 € s’apprécie dans ce cas par enfant.
3ème condition
Le bon d’achat ou le chèque cadeau doit être utilisé en lien avec l’évènement.
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins (hors carburant et produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaire « de luxe » dont le caractère festif est avéré).
L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement pour lequel il est attribué.
Ex : Si le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, il doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Le bon d’achat doit également être attribué au moment où l’évènement se produit (en décembre pour les bons d’achat liés à Noël, en septembre pour les bons d’achat liés à la rentrée scolaire, etc).
Si ces 3 conditions sont remplies, le chèque cadeau ou le bon d’achat est exonéré de cotisations sociales.
À l’inverse, si l’une des conditions n’est pas remplie, le chèque cadeau ou le bon d’achat est assujetti à cotisations.
À noter : L’exonération des bons d’achat ou chèques-cadeaux qui remplissent les 3 conditions est une simple tolérance ministérielle qui n’est donc ni opposable aux juges, ni à l’URSSAF.
La cour de cassation refuse d’appliquer cette tolérance administrative. Pour elle, les cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont en principe assujettis aux cotisations et contributions sociales.
Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Social), dont l’objectif est de rassembler la règlementation applicable, n’évoque d’ailleurs pas cette possibilité d’exonération.
Point de vigilance : Le chèque cadeau ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire. Il doit donc être remis indifféremment à tout salarié d’une entreprise, qu’il soit en arrêts de travail, en période d’essai, en CDD, en stage, à temps partiel, en cours de préavis, etc.. Par ailleurs, ni l’âge, le sexe, l’appartenance religieuse ou syndicale ne peuvent être retenus comme motif de non-distribution…
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